1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'Alice Y... s'était abstenue de réclamer à son fils Michel, pendant 17 ans, la rente viagère à laquelle elle pouvait prétendre et que celle-ci avait

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la seule signature par l'employeur d'accords collectifs visant à corriger les éventuels

documents suivants relatifs à la mise en oeuvre de procédures d'appel d'offres de dépannage, auprès de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), concessionnaire de service public d'autoroutes : 1)

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1130, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions devant les juges du fond, M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'avancement au choix s'effectuait, selon la convention collective applicable, dans l'ordre

, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil

Jean-Paul X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les règles issues de l'accord du 24 janvier 2011 prévoyant de nouvelles modalités d'attribution des gratifications liées

1131 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le salaire versé à Mme X... incluait la rémunération des tâches effectuées par son époux, ainsi que le contrat de travail

773,97 euros en 2009, 1 063,76 euros en 2010 et 1 079,97 euros en 2011, soit 5 018,83 euros au total en cinq années ; Qu'elle invoque l'article 7-2 alinéa 4 du contrat aux termes duquel "toute dissimulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marguerite X... B..., 2 / M.

Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié

[M] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[L] [N], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], 2°/ au syndicat CGT Pride-Forasol-Foramer, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défendeurs à la cassation.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socogim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1°

à titre personnel dit "crédit dépannage" et "particulier étudiant" réservé aux étudiants avec une autorisation de découvert de 3 000 francs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du