1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

1116 du code civil ; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du

1108, 1126 et 1226 du Code civil, est nulle la clause qui fait perdre au retrayant les ristournes dues mais non encore payées par la centrale de référencement, dès lors qu'il existe une incertitude sur

1134, alinéa 3, et 1176 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la convention du 22 décembre 1998 était devenue caduque le 31 janvier 1999 dès lors que la condition suspensive, acceptée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1178 du Code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est

502 du Code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1178 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1178 du Code civil, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque

L.113-8 précité et de l'article 1116 du Code civil pour exciper de la nullité du contrat d'assurance la liant à M.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié que les conclusions de la SPDI, dès lors qu'elles développaient une argumentation contenue

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

1134 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la mention que la servitude de passage avait été instituée à perpétuité n'excluait pas l'application de l'article

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

32 du nouveau Code de procédure civile, 1167 du Code civil et le principe "fraus omnia corrumpit" ; 4 ) que la validation de la saisie-arrêt ne pouvait être prononcée à partir de la constatation que

1178 du Code civil, a pu considérer que la condition était réputée accomplie et statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en

1166 du Code civil, à lui payer une somme de 1 297 145,45 francs, montant de sa créance sur M.

1174 du Code civil ; 2 / que si la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché I'accomplissement, en l'espèce, en admettant même que la

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

1116 du Code civil ; 3 / qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la connivence entre M.