la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

805 et 910 du Code de Procédure Civile.

rappelant les dispositions de l'article 1732 du Code civil.

Par conclusions du 2 juillet 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, Mme [R] [F] demande à la cour de: Vu notamment les articles 4 et 88 du code de procédure civile, 1210 et 1211 du code

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au demandeur d’établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

l’article 699 du code de procédure civile.

Et Mme [B] à verser à la SARL LES PONCEURS NICOIS la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

la cour de : Vu les dispositions des articles 1227 et s, 1231-1, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CAFAT aux entiers dépens.

Motifs de la décision Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause dès lors que la partie qui requiert son intervention y a intérêt.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Par application des article 1231 et suivants du code civil, la responsabilité

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1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,