1382, devenu article 1240, du code civil.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause ; désormais l'article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE le notaire est tenu de s'enquérir auprès de ses clients des éléments de fait ou de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L. 1243-4 du code du travail : Attendu que l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

L'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

L. 1226-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, donc au maintien du salaire dans les conditions prévues par cet article, et qu'en ce qui concernait l'application du régime légal, il

[U] [P] entend voir : « Vu les articles 1104, 1231-4, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 123-4 du code des assurance, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les règlements (UE) n

[M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

En application de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise

Sur ce, Conformément à l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable à la date de conclusion au cours de l’année 2011 des différentes

Par dernières conclusions, la société Allianz IARD prie la Cour de : - vu les articles 1104, 1199, 1240, 1241 du Code civil, 46 de la loi du 10 juillet 1965, L. 112-6 du Code des assurances, - débouter

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire formulée, hors le paiement de l'indemnité de requalification exécutoire de droit, par application de l'article R. 1245-1 du

B... est fondée, en application de l'article L. 1245-1 du Code du travail ; Que dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M. P...

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

En application de l'article L3121-33 du code du travail dans sa version alors applicable : 'Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [O] [E].

Mme [M] de ses prétentions sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre des faits de mai 2016 et de 2018 ; - dire que sa faute n'est pas démontrée ; - dire que les préjudices invoqués ne

L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce ».