L'appelante soutient qu'il ressort des articles L 1242-13 et L 1245-1 du code du travail que la loi distingue l'indemnité de requalification et celle qui est due pour transmission tardive du contrat à

L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, la requalification de la relation de travail de Mme [G] n'avait pas à être ordonnée ; Considérant que le jugement sera donc infirmé de ce chef et la requalification

du travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code travail, ouvrent droit à une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, - dire que le licenciement de

700 du Code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code.

payés, -1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, - ordonné à la S.A.S.

[M] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance.

1240 du code civil ; CONDAMNER, Monsieur [T] [B] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; OPERER une compensation entre le montant de

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, Mme [O] [M] demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1, et suivants du code civil, 909, 910, et 911 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande d'indemnisation présentée au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, Mme [D] reproche à la CDAPH d'avoir refusé le renouvellement de l'AAH alors

450 du Code de procédure civile

538 du code de procédure civile et R 1464-1 du code du travail est régulier en la forme ; Sur le fond: Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme [K] : Aux termes de l'article

L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les

Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.