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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Civile
66fda9f938de0398b51eb8a2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Madame [H] [X] se fonde sur les articles L213-2, L213-4, R213-1, R213-3, R213-4, R213-5, R213-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi que sur l'article
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielle2ème chambre section C
662b43cdfe2545000831494e
25 avril 2024
25 avril 2024
7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1240 et 1236-1 du code civil, des articles 700 et 696 du code de procédure civile,de : - REFORMER le Jugement du 22 février 2022 rendu par le Tribunal
Source officielleChambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non recevoir Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect de l'article 750-1 du code de procédure civile Aux termes de l'article 750-1 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2204925_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII comme l'exige l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5db
3 mai 2012
3 mai 2012
1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Source officielle1ère Chambre civile
6970e602cdc6046d471f3cb1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ils font valoir que ces activités sont pourtant réglementées en vertu des articles L 324-3 et suivants du code du tourisme pour les chambres d'hôte et par l'article D 324-1 du même code pour les gîtes,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-171421
26 janvier 2017
26 janvier 2017
and Funds) (“the Law on NGOs”), the charter did not contain the procedure on cancellation of membership in the association; it was necessary to bring Article 12.3 of the charter in accordance with Article
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
123 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
Auxiga soulève au visa des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 l'irrecevabilité de la revendication de M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens que Maître Pierrick Bournet pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1112JUD004509207
12 novembre 2013
12 novembre 2013
On 26 February 2007 the Court of Appeal upheld the decision of the lower court and rejected the applicant’s arguments that Article 6.147 § 2 of the Civil Code had to be applied by awarding
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ceux de l'instance au fond, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0117DEC001221786
17 janvier 1989
17 janvier 1989
(Pasicrisie, 1983, I, 1233-1234).
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478
4 avril 2018
4 avril 2018
8, article L. 421-6 du code de l'urbanisme et réprimé par les articles, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que concernant les faits reprochés, il convient de rappeler que dans sa lettre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD000746906
26 avril 2016
26 avril 2016
According to Article 2 § 2 of the European Convention on Human Rights, members of the security forces can use weapons if it has become absolutely necessary to do so.
Source officiellePage 31 sur 31