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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65b0bb1f8d0ccf000877e511
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 3-4
65aa1f26a34ad100085816eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 1188 à 1192, 1194 ,1212 ,1216, 1302, 1302-1, 1322, 1324, alinéa 1er, 1329, 1131, 1343-2, 1352-3, 1352-7, 1359, alinéa 1er et 1377 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2303363_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
1302 et 1302-1 du code civil, les paiements intervenus dans ces conditions constituent des dettes et sont donc susceptibles de répétition ; - en accordant une remise de 25%, la commission a fait une
Source officielle3ème Chbre Cab B1
668838a7342d338c20d30d9b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2023, la SAS ENTORIA demande au tribunal de : Vu les articles 1302-1 et suivants du Code Civil, Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses
Source officielle6ème Chambre
670ec4151c3411ff34586fa3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est
Source officielle2ème Chambre
67ff3d346d3290e00e0e79a6
15 avril 2025
15 avril 2025
1343-2 du code civil, - condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21a99
10 avril 2024
10 avril 2024
La caisse fonde donc sa demande de remboursement de l'indu sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698618f5cdc6046d4737f2b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 133-4-1, L. 311-5, L. 331-8, L. 161-8 et R. 161-3 du code de la Sécurité Sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle expose
Source officielleChambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1302 et 1302-1 du code civil et non les dispositions des articles L 243-12-4 et R 243-59 du code de la sécurité sociale ; un point qui n'a pas été redressé est un point qui demeure contestable dans
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e79
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178051255e24994fc49f
2 avril 2025
2 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielle10ème chambre
DTA_2309943_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1302 et 1302-1 du code civil dès lors que Mme A a quitté le logement concerné par le versement de l'allocation logement le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303775_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be659e460cd1e406ef8
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône fonde sa demande de remboursement de l'indu sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ba9be559e460cd1e406ef4
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.
Source officielle3ème chambre
65aa2f84009f81000890dc65
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dans ses dernières conclusions en date du 8 août 2022 demande à la cour au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-3, 1303, 1303-1, 1303-4, 1353 et 1358 du Code civil, L1111-2 et 4622-6 du Code du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661828384e82250580d21b32
10 avril 2024
10 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.
Source officielleChambre commerciale
625fa5358361df277dc59857
19 avril 2022
19 avril 2022
procédure abusive, - condamner la SCI Le Pigne à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, -
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae42
14 août 2024
14 août 2024
805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200771
4 septembre 2025
4 septembre 2025
de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code
Source officiellePage 31 sur 928