plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Aux termes de l’article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. En l’espèce, M.

combiné avec l'article 133 § 1 du code pénal.

publication reste applicable et peut être modifié par délibération du conseil d'administration de la régie approuvée par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des finances ; que l'article

Michel X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

combiné avec l’article 133 § 1 du code pénal.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

procédure contradictoire et elle n'y répond pas ; - les faits reprochés sont anciens et ont un caractère isolé ; - la décision attaquée méconnaît le droit à la réhabilitation de plein droit prévue par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 133 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut adresser des injonctions de communiquer aux parties

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles 133 et suivants du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut adresser des injonctions de communiquer aux parties

The offence alleged was one under Article 133 of the Criminal Code of 1968, which provided for up to one year’s imprisonment.

[C] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 132 à 134 du Code de Procédure Civile, Enjoindre à M.

législation sur les sociétés et infractions à la législation sur la construction ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 133 de la loi

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La communication des pièces doit être spontanée. » L’article 133 du même Code prévoit que « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette

En défense, la SA BNP PARIBAS, également représentée par son avocat qui a plaidé, conclut comme suit : Vu les articles les articles L.133-4, L. 133-16 et suivants, L. 133-44 du Code monétaire et financier

de l'espèce, 227-3 du code pénal, tant dans sa rédaction issue de l'article 133 III de la loi du 12 mai 2009 que dans la rédaction issue de l'article 151 de la loi du 17 mai 2011 ; défaut de motifs, défaut