Ce comportement, dès lors qu'il s'est poursuivi, permet d'écarter la prescription des faits fautifs édictée par l'article L 1332-4 du code du travail.

K... soulève la prescription des faits qui lui sont imputés ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Attendu qu'à juste titre le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

L. 1331-1 du Code du travail.

de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale, convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail à

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-10 du code du travail ; - elle

et être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en outre, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail

[O] de ses demandes à ce titre, AUX MOTIFS QUE sur la prescription du grief relatif au contrat conclu avec la société PLH Conseil, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif

L. 1332-4 du code du travail, compte tenu de la connaissance des faits reprochés par l'employeur A le 6 septembre 2019.

Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste, ce doute doit profiter au salarié. Sur la matérialité des faits : 3.

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

1983 ; - l'administration était tenue de déclencher une procédure disciplinaire dans un délai de deux mois en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les droits de la défense ont

L 1332-2 du code du travail.

d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut

L.1332-4 du code du travail, celui tenant aux propos tenus le 3 mars 2011 reposant sur une incompréhension de sa supérieure hiérarchique, sur l'attestation de laquelle tous les griefs reposent.

L. 1332-2 du code du travail, quelle que soit la sanction finalement infligée, et plus précisément les règles de prescription de l'article L.1332-4 du code du travail.

X... n'ayant pas travaillé n'a perçu aucun salaire pendant la période de préavis ; que s'il est exact qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu

L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur