suisses ou sa contre-valeur en francs français au jour du paiement, alors, selon le moyen, que le mandat et le dépot doivent être prouvés lorsqu'ils dépassent le chiffre prévu par l'article 1341 du Code

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

-Le condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner la société [W] [V] Notaire Associe à payer et porter à la société Ekwateur la

205 et 1303 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2015 : Vu les article 1315, 1341, 1347 du code civil ; - de débouter mesdames [A] de l'intégralité de leurs demandes ; - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté les appelantes

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

Sous cette réserve, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les strictes conditions de l’article 1343-2 du code civil.

et non aux apports litigieux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant

1134 du Code civil, il incombait au juge d'appliquer, en les interprétant au besoin, les conventions passées entre les parties et que, conformément aux articles 1315 et suivants du Code civil, il lui

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

Iard & Santé, de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné

1343-2 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016, la cour d'appel a violé les articles 9 de l'ordonnance du 10 février 2016, 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER

au 31 mars 1992, de 3 344 426 francs au 31 mars 1993 et de 2 937 453 francs en 1994, et qu'une partie de 408 768 francs avait été subie lors de l'exercice 1993, c'est-à-dire au 31 mars 1993, n'a pas tiré

Code civil ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il appartenait à M.

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.