The Constitution Article 138 § 4 “Legislative and executive organs and the administration shall comply with court decisions.

Tentative d'homicide (prévu et réprimé par l'article 138 du code pénal espagnol). Durée maximale de la peine : dix ans d'emprisonnement". Lors de la notification du mandat d'arrêt par M.

Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. » L'article

Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.

de la requête du demandeur que celui-ci, dans le cadre de poursuites pénales criminelles et correctionnelles, fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui imposant notamment, conformément à l'article

Aux termes de l'article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " Dans les établissements publics de santé () la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834

le fait qu'ils aient été commis sur plusieurs enfants amène à redouter la survenance d'une réitération ; qu'eu égard aux éléments de l'affaire les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article

de l'encaissement de chèques sur un compte bancaire, devait s'expliquer sur l'insuffisance, pour faire cesser l'infraction et le trouble à l'ordre public qu'elle aurait créé, des mesures prévues à l'article

150 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que le certificat de nationalité "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 138

1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques annexé à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, ratifiée par le 18° du I de l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment

X... et cinq autres salariés ont été engagés par la société Protis à plusieurs reprises ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment, en application de l'article 138 du code de procédure

aux tribunaux répressifs de prononcer le retrait du passeport à l'encontre des personnes condamnées pour proxénétisme ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ni en application de l'article

et qu'en s'y refusant l'arrêt aurait également violé cet article Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les prétentions de Mme G.. relatives à la communication des documents bancaires aux

[N] ne relèverait pas du régime de la zone d'attente, sans d'ailleurs préciser de quel régime il relèverait, dès lors qu'aux termes de l'article 138 des accords Schengen les dipositions de ladite convention

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Motifs L'article 138 du code de procédure civile dispose : "Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

Motifs L'article 138 du code de procédure civile dispose : "Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou

En outre, en application des dispositions de l'article 138 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été

138 et 139.

Selon l'article 138 de ce code, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers