Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février

Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

celui provenant du travail des époux, des économies réalisées sur ces revenus, des acquisitions de biens faites ensemble et de leurs revenus, et invoque l'article 1469, alinéa 3, du code civil applicable

1499 du code général des impôts.

1499 du code général des impôts.

dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts. 1. 9.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 249 du Traité CE et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que la saisine des juges était limitée à

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

1499 du code général des impôts.