AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
29 avril 2026
15 et 16 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 20475
comm
61372262cd580146773fc875
2 novembre 1994
2 novembre 1994
15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les dommages-intérêts ne sont dûs que lorsque le débiteur est mis en demeure de remplir son obligation ; qu'ayant relevé que la garantie
Source officielle