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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[W] (jour de l'expiration du délai), en application de l'article 1592 du code civil, et permettre le transfert avant le 28 août 2025 des titres de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1922c8cdc6046d47534436

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

400 à 405 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort, CONSTATE le désistement de l'appelant

Source officielle
CC

comm

61372399cd5801467740bdf2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

ayant été valablement déterminé ; qu'en refusant de faire procéder à cette communication, le conseiller de la mise en état a méconnu les dispositions de l'article 1592 du Code civil ; 2 / qu'un secret

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300002

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

l'article 1850 du code civil et L. 622-4 du code de commerce ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4a1

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43485

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, auquel ne déroge pas l'article 1538, alinéa 3, du même code, que, sous le régime de la séparation de biens

Source officielle
CA

3ème chambre A

69677c23cdc6046d4741141b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06874 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQR2 et 23/1596.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c46605

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Z... ne pouvait se porter adjudicataire d'un bien appartenant aux époux Y... dont il n'était pas le mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1596 du Code civil ; Mais attendu que l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

67f8a89ea5ae27812390de93

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbd7a9d5adc26061f39a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876c4

Appel

27 septembre 2005

27 septembre 2005

1592 et 1992 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3c

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

1590 du Code Civil ».

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabe6cdc6046d4739c18b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe367

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1518 B du code général des impôts sur la valeur plancher ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300316

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

1592 et 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas une erreur grossière le fait pour l'expert désigné en application de l'article 1592 du code civil de fonder son évaluation sur les éléments absents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

L. 123-17 du code de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300771

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300571

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

1589-2 du code civil ; 2°/ que les conditions de l'article 1589-2 du code civil sont respectées si la promesse est relatée dans un acte authentique qui en constate la substance, quelle que soit la nature

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101864_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

par les articles 1494 à 1508 () ".

Source officielle

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