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11 563 résultats pour « article 1641 du code civil doit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301248

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle

Page 31 sur 579

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CC

comm

6137224dcd580146773fbdac

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100366

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[P], sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df93a0d41e0057d43e5e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[P], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; - Ordonne à M. [Z] de restituer le véhicule à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94871

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200555

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

H... », la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6984cabccdc6046d470ea3f0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

civil, 1641 et suivants du code civil, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, de : A titre principal, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, - débouter

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aae4cdc6046d479bb15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur et madame

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a7b053208318995936

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202080_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef122

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

1641 et suivants du Code civil et que, notamment, il lui appartenait d'établir le vice de l'eau qui lui a été vendue et livrée par la société Thermes Adour ; que le principe est que le vice doit être

Source officielle
CC

civ1

613721d1cd580146773f7adb

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

violé les articles 1641 et 1643 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la simple "acceptation" par les époux Z... de l'exercice de l'action directe à l'encontre duroupe Drouot ne pouvait suffire,

Source officielle
CC

comm

613722fdcd5801467740415e

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

1641 et 1642 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déboutant M.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add988cdc6046d47f8d985

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100709

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

1643 et 1645 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, un vendeur professionnel ne peut valablement opposer une clause limitative de garantie des vices cachés, à moins que l'acquéreur soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100817

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1645 du Code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651d02a6fe8d588318c1ad06

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

1641 et 1644 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e0bcdc6046d47cfa488

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, Monsieur [Y] et Madame [D] demandent au Tribunal au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, 1792 et suivants du Code Civil, 276 du Code de Procédure Civile de : - Débouter Mesdames

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00473

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

1641 du Code civil ; 2.

Source officielle