AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301248
24 octobre 2012
24 octobre 2012
1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie
Source officiellePage 31 sur 579
comm
6137224dcd580146773fbdac
22 novembre 1994
22 novembre 1994
sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ; que, pour décider que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.
Source officielle