Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la

; ( ) que le bailleur est tenu en vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [T] entend engager la responsabilité contractuelle de La Nantaise d'Habitations sur le fondement des articles 1719 du code civil et 6-1 de la loi n°896462 du 6 juillet 1989

SUR CE Pour retenir que la résiliation du bail faite par l'association le 27 juin 2005, n'est pas fautive, le premier juge a retenu, en substance, que l'article 1719 du Code Civil impose au bailleur

450 du code de procédure civile

Autrement dit, le bailleur de locaux dans un centre commercial est tenu comme tout bailleur, en vertu de l’article 1719 du Code civil, d’une obligation de délivrance, d’entretien et de jouissance des locaux

1719 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société JDF, l'arrêt, après avoir énoncé que la société France Télécom avait une obligation de délivrance de la chose en conformité avec

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

La SAS l'[Localité 2] soutient que le bailleur, la SCI [Localité 3], n 'a pas délivré, au preneur, la chose louée et n'a pas rempli son obligation de délivrance au sens de l'article 1719 du Code civil

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la responsabilité Attendu qu'en application de l'article 1719 du code civil le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée ; que le maintien dans les lieux

1147, devenu 1231-1, du code civil et de l'article 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, la faute de la victime ne peut constituer une cause d'exonération totale de responsabilité qu'à

L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

biens ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la SCI SLP (la SCI), contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer la chose louée au preneur et 3° d'en

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, obligé, notamment, d'entretenir la chose en état de servir

La société CHIMITEX intimée, réplique qu'en application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de