la réparation était demandée sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que les conditions générales de cette police prévoient en leur article 17 que l'assureur s'engage à prendre en charge les

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

et des libertés fondamentales ; 4°/ que dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu'un assuré

Au soutien de ses prétentions, elle vise l'ancien article 1134 du code civil et le contrat de bail, ainsi que les articles 1728, 1731 et 1732 du code civil.

1731 du code civil, le preneur est présumé avoir reçus les lieux en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

ès qualité aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre Boirivent, avocat au barreau de Paris, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1411-1 et L. 1221-1 du code du travail et, par refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé

D'APPARTEMENT, DONT LES EPOUX X...

L'article 932 du code de procédure civile précise que « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour».

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la société Loca Comtoise, société anonyme, dont le siège

2 du Code civil, 140 de la loi du 15 juin 2000, 173-1, issu de l'article 29-1 de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut et insuffisance de motifs ;

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

[C] n'était qu'occupant du logement litigieux dont le bail avait été donné à sa mère, de sorte que, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, il est dépourvu de qualité et d'intérêt

724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu'elles imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession

1681, du décret-loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 136-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593

Il estima qu’un droit de visite du requérant n’était pas dans l’intérêt du bien-être de l’enfant, conformément à l’article 1711 § 2 du code civil.

1733 du code civil.

700 du code de procédure civile.