1351 du Code civil, 1743 du Code général des impôts, 38 sexdecies P de l'annexe III du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée : " en ce que la Cour

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code

; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense, produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts,

X... avait procédé sur son patrimoine lui soient déclarées inopposables en vertu de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X...

1315 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour juger que M.

Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément associés aux moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kopi Distribution, société anonyme, dont le siège social est

1741 et 1743 du Code général des impôts qui, ne pouvant être déposées aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales qu'après avis conforme de la commission des infractions fiscales,

au motif que l'exécution de cette clause serait d'un coût trop onéreux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués

code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 à 593 du Code de

1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ; " EN CE QUE L'ARRET

Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 66 et L.

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227

1134, 1719 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la portée de la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne résultait d'aucune clause du bail que