» Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

A... ait jamais exécuté plus des deux tiers de la condamnation en principal que prononçait la sentence entreprise, a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la sentence arbitrale

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

, ils ne sauraient se déterminer par des considérations contradictoires ; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, dans une première

Entre les 22 décembre 1995 et 21 février 1996, trois sommations prévues par l’article 272 § 2 du code de procédure civile furent adressées à R.P.

des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de recel d'abus de confiance et l'a condamné, de ce chef

et des CUMA de Z... et d'une violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve fournis par les

de l'article 227-3 du Code pénal et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables du délit prévu et réprimé par les articles

1997 au 1er décembre 1997, date de sa mise à la retraite (soit 4.125 francs), outre des dommages-intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

Jean-Pierre Y..., demeurant Le Mesnil-Guérard, la Hoguette (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) M.

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, aux termes desquelles elle faisait valoir, sur le fondement de l'article 553 du nouveau Code

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents :

privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif, doit statuer tant en

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient

article 1147 du code civil pris dans numérotation ancienne ?