A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

] 221 & 222 sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM SAS dont le siège social est situé [Adresse 6], au capital de 250.000,00 euros inscrite au registre de

L.227-1 et suivants du code de commerce, vu le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 23 mai 2016, vu les articles 1214, 1215 du code civil, débouter Monsieur [E] [Z] de l'ensemble de ses

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il ajoute que la demande est également irrecevable du fait de la prescription'triennale édictée par les articles L.223-23 ou L.225-254 du code du commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris ceux de première instance. 4.

une dissimulation, au sens de l'article L. 225-254 du Code de commerce, laquelle implique la volonté, non établie en l'espèce, du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il a connaissance par

, Vu les articles L.225-252 et L.227-8 du code de commerce, Vu Les articles 872, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les statuts de la société DIRECT SUD, Au bénéfice des moyens qui précèdent

d'une indemnité globale de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Henri X... dans la société Etablissements X... avait été illégalement débiteur de 20.170, 38 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 223-21 et L. 223-25 du code de commerce ; 3 / qu'en se fondant

Motifs de la décision Aux termes des dispositions combinées des articles L. 227-8 et L.225-251 du code de commerce, le président d'une société par actions simplifiées est responsable envers la société

2270-1 du Code civil et 225-254 du code de commerce, débouté [Z] [T] de toutes ses demandes, débouté la société BAC de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale