Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa demande de naturalisation est sérieuse dès lors qu'elle remplit tous les conditions posées par l'article 21-24

21-25 et 21-25-1 du code civil.

La commission relève que la procédure de réintégration dans la nationalité française est régie par les articles 24 et suivants du code civil et du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations

Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens ().

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

24-1 du code civil : "La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

455, 458 et 954 et 24 du code de procédure civile ; 3°) Alors que l'article 24 du code de procédure civile autorise seulement le juge à supprimer les écrits qui méconnaissent le respect dû à la justice

D’une part, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil et de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993

manifeste d’appréciation de ses attaches matérielles et familiales avec la France, où il réside depuis 2001 ; - méconnaît les dispositions de l’article 21-24 du code civil.

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.