1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1382, 1351 du code civil et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

du Code civil, R. 432-2 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que les voyages offerts par un employeur aux membres de son

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office la circonstance, non alléguée par M.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 5°/ que la société cotisante avait fait valoir que l'URSSAF avait modifié arbitrairement et sans aucun fondement

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.241 et suivants, L.242-1 et suivants et L.331-3-10 du Code

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ; DECLARE irrecevables les conclusions de Madame [F] déposées

242 et 245 du Code civil; alors, en outre, que Mme Y... faisait expressément valoir dans ses écritures que c'était l'infidélité de son époux et ses pratiques sexuelles déviantes qui l'avaient conduite

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 décembre 2019 ; PRONONCE le divorce des époux [K] – [H] aux torts partagés

455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que si aux termes de l'article 6, alinéa 1er, du décret n° 57-256 du 24 février 1957 tel que modifié par la délibération n° 247/CP du 15

700 du Code de procédure civile.

131-21 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 34.