352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

de Paris, domicilié [...], 2°/ le receveur régional de la direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy fret, domicilié [...], 3°/ le Directeur de la direction régionale des douanes

1421 et 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable au litige ; 2°) Alors que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistants

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

1601-1 du Code civil et l'obligation de souscrire une assurance responsabilité ou dommages-ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2

Prétendant, sur le fondement de l'article 266 quinquies C du code des douanes, pouvoir bénéficier d'un taux réduit de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) au titre de l'exploitation

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

, évaluée à plus de 7. 000. 000 francs ; que, sur citation délivrée par l'administration des Douanes le 22 février 1996 et par jugement du 26 juin 1997, le Tribunal correctionnel de Créteil a relaxé M.

2 e) de la directive 199/31/CEE du Conseil du 26 avril 1999, repris par l'article 266 sexies III du code des douanes, constituent des déchets inertes "les déchets qui ne subissent aucune modification

montant de la TVA dû avait été réglé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 345 bis, II, du code des douanes. » Réponse de la

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daewoo Electronics Manufacturing (la société) a, au cours des années 1998 et 1999, importé diverses marchandises de Corée

a rejeté ses requêtes ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 2° Les personnes qui donnent

douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 25 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes, la