et de famille, pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265, 266, 435 du Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 591

[HW] [EZ], domicilié [Adresse 83], 265°/ à Mme [QC] [BV], domiciliée [Adresse 143], 266°/ à Mme [MH] [JM], domiciliée [Adresse 376], 267°/ à Mme [VZ] [TV], domiciliée [Adresse 192], 268°/ à

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

la SAS Onati, en sa requête d'appel, demande à la cour, au visa des dispositions des articles 26 et 440-1 du code de procédure civile et des articles 1134, 1156, 1157, 1162, et 1382 du code civil, de :

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, notamment pour blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41.

237 et 238 du code civil, - juger que Madame [V] [F] reprendra son nom de naissance à - l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux

mars 2021 et 25 mai 2021, en justifiant sa qualité pour agir sur le fondement de l'article LP 23 42 ' 4 du code du travail, et a invoqué, au visa de l'article 432 du code de procédure civile, le trouble

°/ Mme [CE] [RS], domiciliée [Adresse 252] (Royaume-Uni), 261°/ Mme [FZ] [MD], domiciliée [Adresse 253] (Royaume-Uni), 262°/ Mme [UA] [HX], domiciliée [Adresse 266] (Royaume-Uni), 263°/ Mme [WN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur les conséquences du Divorce pour les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale, 267, 7, 1° d du code général des impôts et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité

X... à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, 13 et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

de l'accident dont a été victime Stéphane Y... de Z..., la cour d'appel a violé les articles R. 625-2 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail" ; Sur le troisième moyen de cassation

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

et en défense ; Sur premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, L. 252 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, 7,

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de