455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 / que l'acte du 28 décembre 1989 stipulait que "M.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

954 du nouveau Code de procédure civile tel que modifié ; 4 / qu'en toute hypothèse, eu égard aux dispositions des articles 761 et 765 du nouveau Code de procédure civile, si le juge de la mise en

[V] [N] et Mme [W] [N] ont saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme [S] à verser à la société la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la non-restitution du véhicule de courtoisie et débouté la société

Y] à payer à la société [Adresse 1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Y] aux dépens de l'instance.

[S] [A] et de Mmes [V] et [B] [A], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [G] et [O] [I] et de MM.

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, condamner Mme [L] à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

450 du code de procédure civile

au titre des dispositions de l=article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Eden Life, M.

sérieuse, - 2.000,00 euros au titre du préjudice distinct subi par Mme [K] , - 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28

Condamner Mme [I] au versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ! Condamner Mme [I] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -condamné in solidum M.

non accepté de 87 190, 28 francs, tiré sur la société par la société Toyota, en violation des instructions de la société, viole les articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui déboute ladite société

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 7.

Z... le 28 juin 1989, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents retenus

président a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits le premier président a estimé que Mme d'X... avait tacitement accepté