On 7 October 2003 the President of the Chamber granted leave to submit written comments and to take part in the hearing (under Rule 61 § 3 of the Rules of Court) to: Baroness Emma Nicholson of Winterbourne

Or s'il est exact que l'article 5 § 5 du décret du 26 janvier 1983 dispose : «lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord, le temps non consacré à la conduite pendant la marche du véhicule est

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prolongation de la rétention : Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

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du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le cabinet J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article

) de mettre à la charge de l'association deux pieds deux roues une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grand-Champ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans sa défense, l’avocat du requérant soutint que les faits reprochés à son client n’entraient pas dans le champ des prescriptions de l’article 169 du code pénal mais relevaient de l’article 8 §  

Article 35 § 3   : Quant à la durée déraisonnable alléguée de la procédure pénale engagée à l’encontre d’un tiers devant le tribunal correctionnel, la Cour note que, bien qu’ils se soient constitués

que son préjudice est accentué par le fait que le magazine Voici lui consacre sa Une avec un titre accrocheur, par la taille de l’article, par la diffusion nationale du magazine en cause la communication

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Elle soutient que : - elle a appliqué à bon droit la réduction de 30 % prévue au A de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 pris pour l'application du 17ème alinéa de l'article 3 de la loi

  Registry of the European Court of Human Rights F – 67075 Strasbourg Cedex Press contacts:   Roderick Liddell (telephone: +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (telephone: +00 33 (0)3

d’application de l’article 3 de la Convention.

The applicant requested that the case be referred to the Grand Chamber [1] (Article 43 of the Convention and Rule 73 of the Rules of Court) on 8 July 2002.

In its Chamber judgment of 11   April 2006, the Court held, by five votes to two, that there had been no violation of Article   5 §   1   (a) and no violation of Article   3.

réguliers avec [A] [N], directeur général de la société [Adresse 3] ; que [L] [B], notaire, était tenu à un devoir de conseil à l'égard de la société [Adresse 3] et de son représentant légal ; que le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Austria (application no. 24430/94)   Violation Article 6 § 3 (b) and (c),   Violation Article 6 § 1   Violation Article 5 § 4   On 25 October 1991 the Investigating Judge at Graz Regional