les dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article R. 225-1 et R. 225-2 de ce code.

Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne et l'article L. 721-4 précité.

[D] [U] [Z] - le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard de la sûreté tiré des articles 3 et 8 de la CEDH Sur le moyen tiré de l’erreur de fait et l’erreur de droit

8 de la CEDH et l'article 6 de l'accord-franco-algérien

Crandal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du

3 et 8 de la CEDH.

Les requêtes sont déclarées irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

L. 631-3, L. 425-9 et L. 435-1 du CESEDA et des articles 2 et 3 de la CEDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation et des conséquences sur la situation personnelle

3 CEDH, l'article 33 de la convention de Genève.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 2 et 3 de la CEDH dès lors qu’il serait exposé à des menaces réelles et

L. 435-3 du CESEDA ainsi que de l'article L. 425-1 ; - la décision porte une atteinte disproportionnée aux articles 3 et 8 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - il peut

3 et 8 de la CEDH.

3 et 8 de la CEDH.

D'une part, en se bornant à soutenir que ces dispositions sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent le droit à la santé qui " bénéficie d'une protection à travers les articles 2 et 3 de la CEDH

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que par bordereau du 3

, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la situation et de la facture n° 6, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, si la situation n° 6 cédée à hauteur de 431 342,74

3.