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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel ; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international
Source officielleChambre 22
69f581c1cdc6046d474ab584
9 avril 2026
9 avril 2026
A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b9cdc6046d476437ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Or, elle cite l'article [7]-10-1 du code de la sécurité sociale selon lequel, pour le calcul des cotisations, la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est appréciée au premier jour
Source officielle4ème chambre
69ea2184cdc6046d4741bb7b
10 avril 2025
10 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP
Source officielleChambre 01
65b2b271fd6229a4e58a2340
16 janvier 2024
16 janvier 2024
815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
* u) Voir dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du CPC pour les raisons visées dans le corps des présentes conclusions.
Source officielleChambre 3-2
627df70a0d41e0057d43e15f
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du CPC, outre entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître James TURNER, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC.
Source officielle2e chambre civile
644229b9d2fa6fd0f8040389
20 avril 2023
20 avril 2023
) ; - CONDAMNER la SASU CNRJ aux entiers dépens (art. 695 et suivants cpc), dont distraction (art. 699 cpc) ; - CONDAMNER la SASU CNRJ à l'amende civile qu'il plaira à la juridiction de céans (art.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
696a198ecdc6046d47822e88
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées par les époux [E] le 10 décembre 2025 qui sollicitent : Vu les articles 528-1 et 659 et suivants du CPC recevoir Mme [L] [G] épouse [E] et Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b32
15 octobre 2014
15 octobre 2014
786, 32 euros nets au titre des indemnités de grand déplacement pour l'année 2007, -1 158, 72 euros nets au titre des indemnités de grand déplacement pour l'année 2008, -317, 46 euros bruts au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Il sollicite en outre la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC. Monsieur Frédéric Z... et Madame Mélanie A... s'opposent aux demandes de Monsieur Jean-Marie Y....
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f6
11 mars 2013
11 mars 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f5
17 octobre 2011
17 octobre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b93eb10ab0632f704ad4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
32 bis. » L'article L. 5426-1-1 du code du travail, introduit par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c231d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La [19], rappelant les dispositions des articles 31, 32 et 122 du CPC, les consorts [Z] ont acquiescé à cette fin de non-recevoir, précisant qu'ils n'entendent plus conclure à la garantie de la [19] et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153448
5 mars 2015
5 mars 2015
; 24 de la même loi, n’était pas conforme aux exigences de l’article 1 er , paragraphes 1 et 2, de la directive 98/59/CE.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201013
26 mai 2011
26 mai 2011
jugement avait retenu que le montant de la pénalité contractuellement prévu au marché était de 178,60 francs par jour, soit pour 180 jours 4 901 euros, alors qu'il s'agissait de 178,60 euros par jour, soit 32
Source officielleChambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f264
3 mai 2022
3 mai 2022
CONDAMNER solidairement les créanciers poursuivants à payer aux consorts [OY] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC000619413
2 juillet 2019
2 juillet 2019
32 § 1 de la Constitution l’interprétation de l’article 411 § 1 du CPP selon laquelle le délai pour interjeter appel d’un jugement courait toujours à partir du dépôt du jugement au
Source officielleChambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de
Source officiellePage 31 sur 185