X... à leur payer chacun la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que sur les préjudices de M. I...et de Mme J...épouse I...: M.

Par dernières conclusions, Mme U... demande à la Cour de : - vu les articles 4, 5, 12, 16, 32-1 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 22 juillet 1972, - confirmer le jugement

En réplique, le CIC fait valoir qu'en application de l'article L.332-1 ancien du code de la consommation le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement s'apprécie à la date de la conclusion

29, 32, 33 et suivants de la loi susvisée, sans se référer de manière assez précise aux textes applicables en l'espèce (arrêt attaqué p. 3 et 4) ; "alors que, d'une part, pour qu'une constitution de

1er et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que le bail de la chose d'autrui produisant ses effets entre le bailleur et le preneur tant que

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article

L.121-1 du Code de la consommation n'est démontrée.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).

L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 325, 338 et 458 du Code des douanes, 551 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation de l'administration

pris, d'autre part de la méconnaissance de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 par l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques en ce qu'il prévoit une procédure

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la

R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".

L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable.

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

de Lannion et le CHU de Brest verseront solidairement aux consorts G la somme totale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.