60 et 332 du Code pénal, 349, 591 d et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 5, 14, 20, 21, 24,

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

253 du Code de procédure pénale et l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour

310, 316 et 343 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président des assises a rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure présentée

347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE DOSSIER A ETE REMIS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 347 SUSVISE, LEQUEL N'INTERDIT

343-2, 365 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales, visée à l'article 343-2 du

515, alinéa 2 du Code de procédure pénale et de l'article 343 du Code des douanes, que s'agissant de l'action pour l'application des peines, dont l'exercice est dévolu au ministère public, la cour d'appel

l'article 348 du Code de procédure pénale que la feuille des questions est établie sous la responsabilité du président; que la mention - soulignée sur la feuille des questions - "condamnent Christian

349 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que la question n° 3 à laquelle la Cour et le jury

347 3 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le président a, selon le procès-verbal des débats, "donné lecture de pièces du dossier" sans qu'aucune indication

1134 du Code civil ; 2 / que nul ne peut (...) conserver à son service pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que cette

En second lieu, la décision attaquée vise l'article R. 57-8-15 du code de procédure pénale, qui a été remplacé par l'article R. 341-1 du code pénitentiaire à compter du 1er mai 2022.

L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

698-6 du code de procédure pénale modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, alors : « 1°/ que, les dispositions de l'article 698-6 du code de procédure pénal modifié par la loi n° 2019-222

803-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3/° que lorsqu'il est prétendu que les garanties prévues par l'article 803-3 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la carence des éléments

à l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 342 du code de procédure civile pour ne comporter aucun moyen relatif à une suspicion quelconque du tribunal de commerce et constituer en réalité

333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par

pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par les questions suivantes : - "question n°1 : l'accusé