R. 351-33 du code du travail : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.351-1 et L.351-12

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Aux termes de l'article Lp. 351-1 de ce code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / () / 2° Délégué du personnel, () ". 3.

L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un

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L'article R. 351-10 ajoute que 'la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R. 351-1 et R. 351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents

A conteste un refus d'entrée à la frontière édicté sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 352-1 du même code,

à l'article 20 du règlement d'assurance une prescription de cinq ans pour les actions en recouvrement à l'encontre des employeurs conformément aux dispositions de l'article L.351-6-1 du Code du Travail

d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires âgés de plus de 60 ans et justifiant de cent cinquante trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article

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En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gerland routes, dont le siège est ..., 2 / la société Gerland

fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2025 : « Les recours dirigés contre les décisions prises par (…) le président

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Aux termes de l'article R. 351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes

L. 351-1 qui n'excluent pas la preuve par présomptions du versement ou du précompte de cotisations de la part de la CNAV et de M.

Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale.