450 du code de procédure civile.

291 et 372-1-1 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, pour apprécier l'intérêt des enfants et fixer leur résidence chez leur père se fonde sur la seule appréciation négative qu'appellent à ses

articles 1134, 1583 et 1589 du Code civil.

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1384, devenu 1242, alinéa 4, du code civil. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

378 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sauf dans les cas où cette mesure est prévue par la loi, l'opportunité d'un sursis à statuer est laissée par la loi à la discrétion

 805 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.341-4 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

, pris de la violation des articles 376, 377, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 15 années de réclusion criminelle ; "alors que le procès-verbal

378 du nouveau Code de procédure civile confère aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi ; que

1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 par fausse application, les articles 1243 et 1895 du code civil ; 3°/ que le préjudice hypothétique est insusceptible d'indemnisation ; qu'en déterminant

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 134-4, L. 376

octobre 1988, rejeté le pourvoi formé par la MGFA contre l'arrêt rendu le 9 mai 1986 dans la même affaire ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

WD..., domicilié [...] , 370°/ à M. FA... BF..., domicilié [...] , 371°/ à M. EQ... LW..., domicilié [...] , 372°/ à M. TT... VQ..., domicilié [...] , 373°/ à Mme HF...