En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de la carte de résident: - la décision méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions du plan de préservation des risques

Elle soutient que : - la décision refusant de lui octroyer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

L. 424-3 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont elle remplit toutes les conditions ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Sur le doute sérieux : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) ; - elle

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que projet de zonage

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 153-11 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

des étrangers et du droit d'asile ainsi que les demandes de cartes de résident délivrées aux membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code (…) ».

membres de familles de ce dernier en application de l'article L. 424-3 du même code () ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Il

L’article L. 424-3 du même code dispose : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / … / 4° Ses parents si l’étranger qui a

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article L. 424-3 du même code, applicable aux membres de famille d'un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger