Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472

Condamner la société [M] à payer à la société [Y] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

542 du code de procédure civile .

les conséquences ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que M.

[N] aux dépens, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour de renvoi a été saisie dans le délai imparti à l'article 1034 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?

L. 442-2 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 442-2 du code de commerce prévoit un seuil de revente à perte minoré pour les grossistes, l'arrêt relève que l'alinéa

441-7, alinéa 2, du nouveau Code pénal) et ayant été cité à comparaître devant la cour d'appel dans les mêmes termes, celle-ci a refusé d'annuler le jugement et a condamné Georges A...

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

[H] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI DAUNOU aux entiers dépens de la présente instance, dont le coût du commandement du 14 août 2023

: Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

16 du code de procédure civile.

Le 5 juin 1996, le requérant forma une opposition (ανακοπή), conformément à l’article   73 §   2 du Code relatif au recouvrement des recettes publiques (Κώδικας Εισπράξεως Δημοσίων Εσόδων – ci-après