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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d92bfccdc6046d47c93332
3 avril 2026
3 avril 2026
Enfin, l’article 1304-6 alinéa 1er du code civil dispose que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec7
12 octobre 2022
12 octobre 2022
455 du code de procédure civile » -les parties n'ont pas sollicité l'autorisation de formuler les prétentions et les moyens par écrit prévue à l'article 861 du code de procédure civile impliquant une
Source officielleChambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5cab0
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Code de la Consommation, Vu l'article L. 312-33 (ancien) du Code de la Consommation, Vu l'article R. 313-1 (ancien) du Code de la Consommation, Vu les articles 1304, 1907 et 2224 du Code Civil,
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86c434f6ed969889ce5
7 juillet 2023
7 juillet 2023
R.133-3 alinéa 2).
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0445
26 octobre 2022
26 octobre 2022
905-2 du code de procédure civile ne peut plus être soulevée devant la cour.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Source officielle1ère Chambre
6799c4305331f58c9ee86f3c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article 911 édicte, en son 1er alinéa, que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de
Source officielleChambre des Baux Ruraux
68df58a05835300816d81640
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 411-31 du même code dispose : 'I.
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66878d0805d6f7f678d49410
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 331-2 considère que 'satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à
Source officielle1ère Chambre
6a1fb839cdc6046d47e8e9a7
2 juin 2026
2 juin 2026
Aux termes de l'article 1304-3 alinéa 1 du code civil, "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » 29.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd6be5c6a8d515c341cf57
13 septembre 2018
13 septembre 2018
de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Madame Elisabeth RAMON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Source officielle1ère Chambre
Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL
69f19573cdc6046d47ed657d
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article L. 112-2, 'sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : (...) 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie
Source officielleChambre civile TI
6305bf3d36772dc563366384
19 août 2022
19 août 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099e6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[H] à leur payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 2.
Source officielleChambre civile TGI
643106ec28558704f52e6c21
7 avril 2023
7 avril 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69f19524cdc6046d47ed5f90
28 avril 2026
28 avril 2026
1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - condamné Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code civil au profit des avocats en ayant fait la demande
Source officielleChambre civile TGI
66863d1db1dbbe3bae60048a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de justice administrative et en vertu des dispositions de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile; - sursoir à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ; - Réserver les
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