Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché

et 6 avec des réserves, se réservant, dans les OS n° 3, 5 et 6, la possibilité de faire état ultérieurement des préjudices subis par la prolongation de délai, conformément à l'article 49.1.1 du CCAG travaux

L'intimée soutient d'abord que les seuls articles qui prévoient dans les documents du marché la remise de pièces constituent les articles B5.5.2 et B5.4.8 du CCAP, tandis que les articles B3.2.9.1, B4.3

Si certaines stipulations du CCAP, et notamment ses articles 14.2, 15.1 ou 17, semblent se référer, en raison de la numérotation des articles auxquels elles renvoient, à un CCAG autre que celui applicable

Par acte signifié le 5 mai 2022, la société Bourgogne Structure a assigné M.

D’autre part, aux termes de l’article 49.1 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version applicable au litige : « 49.1.1.

au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 A du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : " Le calendrier détaillé d'exécution visé à l'article 4-1.2 du présent CCAP, dont l'exemplaire

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2008

Il y aura une retenue de 5 %.

fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement, en méconnaissance de l'article 4.2.2. du CCAP ; - aucune pénalité ne saurait être appliquée à raison des absences de la société Bâti à des réunions de chantier

signé, comprenant notamment l'acte d'engagement comportant l'offre de prix globale du titulaire du marché, son offre de prix détaillée et ses annexes, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

Enfin, aux termes du c) de l'article 2.3 du CCTP du marché : " Le pouvoir adjudicateur établira le planning hebdomadaire des agents () ". 5.

mai 2021. 5.

En second lieu, il résulte de l'article 3.1 de l'acte d'engagement du marché n° 2011-INV-001 que " l'offre de prix () comprend les éléments de mission définis à l'article 1.5 du CCAP ".