reconventionnelle contre Monsieur X... et déclarée celle-ci bien fondée au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail.

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

dans les dépens ; il lui sera dès lors alloué la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1844-5 du Code civil, Vu les dispositions du décret n°2024-751 du 7 Juillet 2024, Vu les dispositions des articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Dire bien fondé et recevable Monsieur

Elle précise fonder sa demande de consignation sur l'article 521 du code de procédure civile et non sur l'article 514-5 du même code pour soutenir sa recevabilité.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

F.Aix a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 117, 118 et 119 du Code de procédure civile, Vu les articles 834, 835 et 146 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi

fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Rouen ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu