[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

], mais à compter de l'assignation de ces derniers, du 28 mai 2021, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

; qu'en assurant le recouvrement de cette part de cotisation, la Caisse n'agit pas en tant qu'organisme de sécurité sociale obligatoire ; qu'elle n'exerce pas une activité d'assurance et n'effectue pas

L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, être considéré comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant.

510, 511 et 512 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE s'agissant des sommes versées à titre d'indemnisation en capital par l'Assistance Publique ¿ Hôpitaux de Paris en exécution du jugement du 30

antérieures, ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 500 euros, la somme que Mme X... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

En conséquence, l'exécution provisoire attachée à ce jugement est de droit, donc soumise non pas aux dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, mais à celles de l'article 514-3 du code

42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code

84, 85, 414, 426 4 du Code des douanes, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

et de la Haute Autorité de santé une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L.5124-1, L.5124-2, L.5136-2 et L.5124-18 du code de la santé publique, d'une

[Z] [K] ; Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile étant compatible avec la nature de l’affaire, la société COTE JARDIN sera déboutée de

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue

, 516, 517, 522, 667, 755, 757, 758, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 880, 901, 958 -et non 956-, 962, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, R. 213-7 et R. 213-8 du Code

205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, excès de pouvoir, défaut et contradiction de motifs