Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Par requête du 20 juin 2023, Mme [R] [I] a saisi le premier président d'une demande de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, enregistrée sous le numéro 23/

L. 34-11 et R. 20-29-12 et 13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ; absence d'avis de l'ANFR en violation des articles L. 34-9, R. 20-1, R. 20-7-1, L. 34-9-1 du même code ;

700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Pierre ROBIN selon les dispositions de l’article 699 du CPC ».

Sur l'article 700 du CPC et les dépens d'appel : Madame Marie DE X... épouse XX... qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC et condamnée aux dépens.

civile, somme supérieure à celle prévue par l'article précitée.

699 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,71 euros, soit 106,22 euros TTC Par acte du 23/04/2025,, [C], [U] et, [J], [U] née, [F] ont assigné la société SARL

Sur les autres demandes Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du CPC sont confirmées.

à l'article 658du CPC remise à tiers à domicile Madame [B] [V]née [C] le 19 juillet 1980 à [Localité 6], [Adresse 2] [Localité 5] Assignation devant la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre3- en

Et Mme [F] ; Vu les conclusions d'incident n°2 du Crédit agricole signifiées par RPVA le 9 juin 2025 tendant à : Vu l'article 913-5-2 du CPC, Vu les articles 655 et 656 du CPC, Juger que l'assignation

CONDAMNER Mme [H] [G] [L] à payer à Mme [J] [G] [V] la somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Mme [H] [G] [L] aux dépens de l'incident.

524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.

Sur la demande de suppression de délai prévu à l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 77,69 euros HT, TVA : 15,54 euros, soit 93,23 euros TTC RAPPEL

A titre subsidiaire, il soutient que la résidence principale est insaisissable en application de l'article L 526-1 du code de commerce. M.