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13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

Vernaudon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 et de l'article 7-1 du règlement intérieur de l'Assemblée

intérêts, plus d'une année s'étant écoulée depuis le 23 juin 1980 date du dépôt de la requête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 avril 1955 ; Vu la loi du 7 août 1957 ; Vu le décret °n 55