244 bis A du code général des impôts, assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et de la pénalité prévue au b de l’article 1729 du même code, au titre de l’année 2008.

l'Homme, Vu l'article 56 du Code de procédure civile, Vu l'article 1070 du même code, Vu les articles 267 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER

L’assignation comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

[P] pour abus de droit, Condamne Mme [Y] à une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La condamner à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

Sur la recevabilité de la demande 1/ Pour défaut de fondement juridique Si l'article 56 du code de procédure civile prévoit que l'assignation contient, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait

450 du code de procédure civile

En effet, la demande formulée par Madame [M] dans son assignation du 26 août 2006 était suffisamment explicite pour satisfaire aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile, quant à l'exposé

En droit, selon l’article 56 du code de procédure civile : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article

700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [S] [H] sollicite plus précisément du tribunal de: - homologuer le rapport d’expertise

Les assignations comportent les mentions prévues à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile.

[C] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Vu l'article 58 du code de procédure civile, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu les articles 1336

civil est conforme aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [V] [D] sollicite plus précisément du tribunal de : - condamner la Société MACIF à

visée à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

L. 16 B III et IV du Livre des procédures fiscales et l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait de remettre une copie de l'article L. 16 B du Livre des procédures