R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors en vigueur.

l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ; - la décision a été prise en violation des droits de la défense, dès lors qu'il n'est pas établi qu'une copie du dossier disciplinaire a été laissé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 57-6-9 du code de procédure pénale.

H a alors formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.

121-3 et 221-6 du code pénal, ensemble les articles 177, 179 et 186 du code de procédure pénale. » 9.

Il fait valoir que : - il a été placé, à titre préventif, plus de deux jours en cellule disciplinaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-8 et R. 57-7-19 du code de procédure pénale

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer,

R. 57-7-5 du code de procédure pénale alors en vigueur.

Par ailleurs, le président de la commission de discipline avait reçu délégation à cette fin en vertu de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale cité au point 2, par une décision du 2 août 2021

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale alors applicable : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique

de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

[P] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; - l'intégralité des éléments du dossier disciplinaire a été remise à M.

[Y] du chef de prises illégales d'intérêts, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du code pénal. 5.

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé d'abroger l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; il soutient que son recours est recevable ; qu'il a intérêt à