6 paragraphes 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 470 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §§ 1, et 3 a et c de la Convention européenne des droits

6, paragraphe 1, et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

March 1999 the Court, unanimously:   -   held that there had been no violation of Article 6, paragraph 1, taken in conjunction with Article   6, paragraph   3 (c), of the Convention

000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ainsi que des articles 388

;      Attendu que dans sa requête le requérant s'est plaint d'une violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d), de la Convention quant à l'équité d'une procédure

obtenir une copie des pièces y figurant;         Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 25   janvier 1996 et par le Gouvernement français le 6

385 du Code de procédure pénale, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, R. 10-4

6, paragraphs 1 and 3 (d)).

6, paragraphs 1 and 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d) of the Convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the Convention

6, paragraphs 1 and 3 (c)) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article

par six voix contre une, que le refus d'autoriser le requérant à comparaître à l'audience d'appel devant la Cour suprême n'avait pas enfreint l'article 14, combiné avec l'article 6, paragraphes 1 et 3

Il soutient que : - le juge des référés a statué au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 6, paragraphes 1er et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6, paragraphes 1 et 3 c) d) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu

6, paragraphs 1 and 3.c (art. 6-1, art 6-3-c) combined, of the Convention;        Whereas, at the 491st meeting of the Ministers' Deputies held on 1 April 1993, the Committee

, civils et de famille, prévus aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 131-26 du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que cette affaire ait été déférée à la Cour par application de l'article 48 (art. 48) de la Convention;   Considérant que, dans sa

6, paragraphe 1, de la Convention quant au grief relatif à l'indépendance et à l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat d'Izmir   ; - a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner

l’iniquité d’une procédure pénale (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3   (d)) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du lycée professionnel Marie Laurencin, sis au

Lütfü Pakelli, devant la Commission européenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 25 (art. 25) de la convention, se prétendant victime d'une violation de l'article 6, paragraphes 1 et 3.c ((art