l'exécution du plan, ne pouvait être remise en cause par cette réclamation et était irrévocable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 2006-1140

prévue à l’article 61 ».

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que, selon l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, si la reprise envisagée est subordonnée à une

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de son intérêt légitime à changer de nom au regard des dispositions de l'article

L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES n'aurait pas été signé par une personne habilitée à cet effet doit être écarté ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

de la décision attaquée que les juridictions instituées par ledit code sont compétentes pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale visés à l'article

moyen est dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, devant laquelle M. de X... se bornait à soutenir que la société Louis Baudouin avait violé l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de

Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1990) d'avoir retenu que, selon l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 modifié, l'agent de change qui exécute des ordres sans être couvert est passible

De Ram déposa, au nom et pour le compte de ses deux filles mineures, conformément à l’article 61 du code civil (paragraphe   13 ci-dessous), une requête en changement de nom auprès du Garde des Sceaux

Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à

Considérant qu'aux termes du III de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 : " Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et