[H] de ses demandes - de condamner celui-ci à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

    Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 2   mai   2001 Article 456 «   §   2     Le tiers saisi est tenu de déclarer à la juridiction l'étendue

Furthermore, relying on Article   523 §   2 of the Code of Criminal Procedure providing for a restoration of a time-limit for appeal based on a valid excuse, they stated that the decision to

, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014.

L. 2314-16 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est éligible que s'il est en capacité de participer effectivement aux missions de l'institution représentative du personnel qu'il aspire

Elle réclame en outre la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'artic1e 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail, l'AGS intervient pour garantir le règlement des dommages-intérêts accordés aux salariés

000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -de condamner le département du Cantal au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -de condamner l'État et le

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

que de l'article L 1134-1 du même code.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNES GASCOGNE, sollicite : Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu l'article L 341-2 ancien du Code de la Consommation Vu l'article L 341-4 ancien

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.