Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

MOTIVATION : 1°/ Sur l'absence de cause réelle et sérieuse : Il ressort des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par

CLEAN de ses demandes ; - Condamné la société COD CLEAN à payer à la société FSC la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société COD CLEAN aux dépens

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

L. 511 du Code de la santé publique ; et alors que, selon le pourvoi n° 89-13.688, aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament " toute substance ou composition

Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

Elle conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 à ce titre, mais également à la violation de cet article à raison de la durée excessive – 12 années et 5 mois – de la procédure.

1371 du code civil et de 5. 000, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 désormais codifiés aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné Mme [E] [P] à payer

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... ou son conseil étaient présents lors du prononcé, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-25 du code du travail et 82 du code de procédure civile ; Alors 3°) et très subsidiairement que même

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.