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38 014 résultats pour « article 659 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200290

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

Source officielle

Page 31 sur 1901

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CA

4e chambre

6160662aeedca24c93cf78ff

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

audit siège signification de conclusions à personne habilitée Madame [FQ] [CW] [Adresse 60] [Localité 9] signification de conclusions selon P.V (article 659 du code de procédure civile)

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b06ae6ed70c67f644963

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

659 du code de procédure civile) Intimé, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 07 Mars 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee6bcdc6046d4788b451

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Référés

69d56410cdc6046d47716f7c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, [A] [P] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b7bf9da27f384b0f0a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[F] [Z], par acte du 2 avril 2024 remis à Maître [PI], notaire, chez qui il a élu domicile et par acte du 10 avril 2024 délivré selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63c79bb2da31367c908eb795

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la remise de l'acte à domicile en application de l'article 656 du même code et non pas selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, - l'huissier de justice n'avait aucune obligation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a227ccdc6046d47830e9e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ec1cdc6046d47f2944a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur et Madame [H] assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne sont ni présents ni représentés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201933

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

654 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce4018d6ea26f688da971

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

civile, Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10648

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bb6cdc6046d47473c10

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [N] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69731884cdc6046d47638ef8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

659 du code de procédure civile le 6 mars 2025, d'avoir procédé le 19 mai 2025 suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314ac0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[H] le 10 septembre 2018 selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse précitée, et la décision rendue exécutoire ayant été signifiée le 30 juillet 2019 à la même adresse

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par exploit introductif d’instance délivré le 3 juin 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la Société Coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST

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TJ

Juge de l'exécution

6a0b61d8cdc6046d471d36a6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

659 du code de procédure civile concernant madame (au [Adresse 8] à [Localité 7]) et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Mars 2026 ; Vu la dénonce aux créanciers inscrits à savoir

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc71bcdc6046d473bb998

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [B] [C] et Monsieur [J] [C], cités selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

Source officielle