AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200290
22 février 2012
22 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant
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4e chambre
6160662aeedca24c93cf78ff
24 mars 2014
24 mars 2014
audit siège signification de conclusions à personne habilitée Madame [FQ] [CW] [Adresse 60] [Localité 9] signification de conclusions selon P.V (article 659 du code de procédure civile)
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