465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal

mariage 3] 2008, à [Localité 16] (MAROC) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

233 et suivants du Code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [F] [V], [P], [N] épouse [B] Née le [Date naissance

657, 675 et 678 du code civil.

., à la SCI Roméo 1 et à la SCI du [...]           , une indemnité globale de 5.000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 676 du code

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; le condamner aux entiers dépens, ceux d'appel étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

676 et 677 du Code civil ; que ces vues caractérisent un trouble de voisinage et justifient l'allocation de dommages et intérêts pour l'indemniser du préjudice qu'elle subit en ayant le sentiment que

678 et 679 du code civil ; - l'accessibilité de la micro-crèche prévue par le projet aux personnes à mobilité réduite n'est pas assurée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article

l'a retenu le tribunal, la société X... fonde sa demande sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil sans toutefois justifier, ni même alléguer, que les distances prévues par ces textes

L. 130-1 du code de l'urbanisme et 673 du code civil ; 2°/ que le droit imprescriptible, prévu à l'article 673 du code civil, de couper ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux

titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Par ailleurs, il est exact que l'article 675 du code de procédure civile pose comme principe que les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement, et que

en annexe du service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Concernant les époux : DONNE ACTE à l’épouse

700 du code de procédure civile.

678 et 679 du code civil, de manière à empêcher toute vue droite ou oblique prohibée sur le terrain de la copropriété depuis la terrasse créée par les pétitionnaires, en ce que celui-ci prévoit des démolitions

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [U] [E] Née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 15] (TUNISIE)