Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

A raison même de la non comparution de la SAS [Localité 3] ECLAIR CAMPUS Il convient de faire application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile et de déclarer la requête caduque

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens sur les fondements de l'article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444

Motifs de la décision Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ; Selon l’article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens sur les fondements de l'article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront le droit proportionnel de recouvrement prévu à l'article A 444

453 du Code de Procédure Civile .

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant

à l'article 696 du code de procédure civile.

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Vu les articles 1103 et 1302 du Code civil et L. 121-12 du code de la consommation ; Le bien-fondé de la demande en remboursement de cotisations indûment perçues, du fait de l’absence de fondement contractuel

MOTIFS, Vu l’article 31et 32 du code de procédure civile; La requête est formée au nom de madame [G] [Y] [E] pour des demandeurs non identifiés tant dans les motifs que dans le dispositif de la requête