Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " l'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n°84 16 du 11 janvier 1984 précitée

Aux termes de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique visée ci-dessus : « I.- L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION ASTERRA, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à

D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - (), les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée

Il s’agit, selon le requérant, d’une pratique résultant d’une interprétation contra legem de la Cour de cassation, en l’occurrence les articles 72 et 73 de la loi sur les étrangers, laquelle ne pourrait

En vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement.

En vertu de l'article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s'administrent librement.

Aux termes de l'article 72 de ce règlement intitulé " Réexpédition d'envois " : " 1.

6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET 72 ET 73 DU DECRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972, EN DECIDANT QUE LE "MANDAT DE VISITE" N'ETAIT PAS VALABLE AU REGARD DE CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ECRIT SUR LEQUEL

  602/1973) includes the following provisions on garnishee orders against third parties ( pignoramento presso terzi ): Article 72 bis Garnishee order against third parties “1. ... the garnishee order

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 3.

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer aux membres de son équipage un rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 72 de la loi du

67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal

6, 6-1 et 7 de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72, 73 et 92 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; L'agence immobilière Un Arbre Un Foyer reproche au tribunal judiciaire d'avoir

publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la revue "Badge", du certificat d'inscription pour le bénéfice du régime fiscal de la presse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 72, 122

X... tend à la révision de la décision du 13 mars 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête du 6 janvier 1986 ; qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours